Conditions générales de vente et prestations

 

Objet :

Les conditions générales de ventes et de prestations décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire la société SASU Gwenn-Ha-Du Marine et de son Client dans le cadre des prestations de services suivantes :

TRAVAUX DE MAINTENANCE ET MÉCANIQUE MARINE.

Toute prestation accomplie par le prestataire implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de ventes et de prestations.

La demande du Client peut être formulée verbalement mais doit nécessairement être confirmée par écrit (courriels compris) et devra préciser la nature des travaux à accomplir. Les travaux et commandes ne pourront démarrer qu'à signature (acceptation) du devis.

Le commanditaire est le propriétaire du bateau, il est redevable des sommes ouvertes et des engagements pris auprès de La Société SASU Gwenn-Ha-Du Marine. Dans le cas contraire, le commanditaire déclare d'emblée être autorisé à demander l’exécution des travaux référencés sur le devis (après acceptation et signature) ainsi que sur la facture et sera avec le propriétaire, conjointement responsable du paiement des sommes ouvertes.

 

Exécution de la prestation et garanties :

L'exécution des prestations est effectuée au lieu où se trouve le bateau.
La signature de l'ordre de réparation par le Client assure l'exécution des prestations par le Prestataire.
En cas d'impossibilité de pouvoir fournir la prestation complète, le Prestataire en informera le Client afin de trouver une issue favorable dans la réparation.

Dès lors que le devis est signé, La Société SASU Gwenn-Ha-Du Marine vise une qualité de travail et ne peut s’engager sur un délai de restitution ou d’exécution et ne pourra être tenu pour responsable d’une supposé lenteur d’accomplissement et ce en raison de divers paramètres sur lesquels elle n’a pouvoir de décision (livraison de matériel, pièce spécifique, rupture de stock etc…)

Pour tous travaux nécessitant un déplacement ainsi que pour les heures supplémentaires, des frais seront facturés en sus selon barème disponible à consultation dans les bureaux de La Société SASU Gwenn-Ha-Du Marine.

Les articles neufs vendus par SASU Gwenn-Ha-Du Marine font l'objet d'une garantie par ses fournisseurs, les prestations fournies par l'entreprise SASU Gwenn-Ha-Du Marine font l'objet d'une garantie légale de 3 mois.

 

Prix :

La société SASU Gwenn-Ha-Du Marine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Sauf convention contraire, les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande, stipulés hors taxe puis majoré du taux de TVA en vigueur. Le taux des taxes applicables aux produits est celui en vigueur au jour de la livraison ou de l’enlèvement du produit.

Le Taux Horaire 2024 est de 61€

 

Acceptation et refus de devis :

L'acceptation ou le refus du devis doit se faire dans les 30 jours suivant la date d'edition. 

En cas de refus ou de non réponse sans motifs légitimes et sans respecter le délai de refus, Gwenn Ha Du Marine est en droit de facturer au client les frais engagés pour l'établissement du devis.

Le montant facturé en cas de refus de devis est payable dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la facture.

Les présentes dispositions s'appliquent à tous les devis proposés par Gwenn Ha Du Marine.

 

Modalités de paiement – Règlements :

Le règlement des commandes et des travaux s'effectue :

• Soit par chèque

• Soit par Virement

• Soit par Carte bancaire

• Soit par Espèces

 

Lors de l'enregistrement de la commande, le Client pourra verser un acompte de 30% du montant global de la facture (sous réserve d'accord tacite avec la société SASU Gwenn-Ha-Du Marine), le solde devant être payé à réception de ladite facture. Une ou des factures intermédiaires pourront être émise et envoyées au Client validant une ou des tranches de travaux effectuées.

En raison de la nature spécifique de l’activité, d’éventuelles indemnités spéciales, pièce et/ou temps de travail peuvent être facturées en sus. Les heures facturées en sus du devis sont de l’unique volonté du commanditaire du travail.

Le règlement de toute prestation s’effectue obligatoirement net, sans escompte et dès la réception de la facture, cela sauf aménagement particulier confirmé par écrit (courriels compris).

 

Réclamations :

Les réclamations portant sur le travail effectué doivent être faites dès l’établissement de la facture ou à défaut dans un délai de 48 heures après l’envoi de cette dernière.

 

Retard ou défaut de paiement :

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par La Société SASU Gwenn-Ha-Du Marine, le défaut de paiement des prestations, matériaux etc… à l’échéance fixée, entraînera :

(1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

(2) l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues (intérêt moratoire et dommage supplémentaire) outre les frais éventuels, cela indépendamment

(3) des dommages et intérêts supérieurs qui pourraient être réclamés en sus.

 

D’autre part, en cas de défaut de paiement des prestations, matériaux etc…, La Société SASU Gwenn-Ha-Du Marine se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur le bien confié en contrepartie d’une facturation mensuelle et majorée pour la garde du bien.

 

Clause de reserve de prorpiété:

Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.

 

Dispositions diverses :

La société SASU Gwenn-Ha-Du Marine garantit assurer et sécuriser le chantier, toutefois il incombe également au Client de conclure les assurances nécessaires à la couverture des différents risques tels que vol, incendie etc...

La Société SASU Gwenn-Ha-Du Marine exclut toute responsabilité notamment en cas de dommages occasionnés lors de la sortie ou la mise à l’eau du bateau.

La Société SASU Gwenn-Ha-Du Marine exclut toute responsabilité en cas d’une absence ou d’une insuffisance de contrôle suite à des travaux réalisés précédemment par une entreprise tierce.

La Société SASU Gwenn-Ha-Du Marine exclut toute responsabilité du à une mauvaise météo en cas de dommages occasionnés sur le bateau.